Titres de séjour en France: la justice retoque l'imposition de démarches en ligne
La plus haute juridiction administrative française a retoqué vendredi des textes imposant que les démarches des ressortissants étrangers pour obtenir leurs titres de séjour en France se fassent uniquement en ligne.
(AFP) - Le Conseil d'Etat a annulé le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021, estimant dans sa décision qu'un recours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si "l'accès normal des usagers au service public et l'exercice effectif de leurs droits sont garantis".