Un Marocain de 33 ans résidant en France vient d'obtenir une victoire judiciaire importante devant le tribunal administratif de Strasbourg. La préfecture du Bas-Rhin avait décidé de le transférer vers les Pays-Bas en application de la procédure Dublin, puis l'avait assigné à résidence pendant 45 jours. Le juge a annulé les deux décisions.
Ce ressortissant marocain, né en 1993, avait déposé une demande d'asile dans le Bas-Rhin le 27 avril 2026. Le préfet avait alors déclenché la procédure Dublin en ordonnant son transfert vers les Pays-Bas le 2 juin, estimant que ce pays était compétent pour traiter son dossier. Une assignation à résidence de 45 jours avait suivi le 23 juillet, les deux décisions lui ayant été notifiées le 7 août.
Ce que la préfecture n'avait pas mesuré à sa juste valeur, c'est le passé administratif du demandeur en France. En 2018, ce Marocain était arrivé sur le territoire français après avoir déposé des demandes d'asile aux Pays-Bas et en Allemagne. Surtout, la France lui avait accordé le 12 mars 2020 une carte de séjour temporaire d'un an pour raisons de santé — un document qui allait se révéler déterminant.
En vertu du règlement européen Dublin, lorsqu'un État membre délivre un titre de séjour à un demandeur d'asile, il devient automatiquement responsable de l'examen de sa demande. En accordant ce titre de séjour en 2020, la France avait donc assumé la responsabilité du dossier, rendant illégal tout renvoi vers les Pays-Bas. Le tribunal a jugé que la préfecture avait appliqué à tort la procédure Dublin et a annulé le transfert ainsi que l'assignation à résidence qui en découlait.
Cette décision ne vaut toutefois pas titre de séjour automatique. Le préfet du Bas-Rhin dispose d'un mois pour réexaminer la situation du Marocain. Par ailleurs, l'État a été condamné à verser 1 200 euros hors taxes à l'avocate du requérant au titre de l'aide juridictionnelle. Cette affaire illustre une fois de plus les complexités du droit européen des migrations et l'importance cruciale des antécédents administratifs dans ce type de dossiers.