Ecrit Par Maglor — Détenir une société au Maroc et percevoir des dividendes de source française n'ouvre pas automatiquement droit à une exonération de retenue à la source. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, daté du 30 avril 2026, le rappelle : une société marocaine s'est vu confirmer le prélèvement de 107 130 euros de retenue à la source sur des dividendes français perçus entre 2019 et 2021.
Les faits
La société en cause, une holding de droit marocain détenue en offshore, avait perçu des dividendes de source française pendant trois ans. L'administration fiscale française a prélevé 38 513 euros en 2019, 43 754 euros en 2020 et 24 863 euros en 2021, soit 107 130 euros au total. La société contestait ces retenues en se prévalant de la convention fiscale entre la France et le Maroc, qui vise à éviter la double imposition.
Pourquoi la cour a donné raison au fisc
La société avait présenté un formulaire 5000-FR attestant sa résidence fiscale au Maroc. Mais la cour a estimé que ce document ne suffisait pas : les dividendes concernés « n'entraient effectivement pas dans l'assiette d'un impôt marocain ». Autrement dit, la société, soumise à un régime de forfait fiscal très réduit, n'était pas réellement imposée au Maroc sur ces revenus. Or le mécanisme des conventions fiscales vise à répartir le droit d'imposer entre deux États, pas à permettre qu'un revenu échappe à l'impôt dans les deux pays.
Ce que cela change pour les MRE entrepreneurs et investisseurs
Cette décision concerne en priorité les Marocains résidant à l'étranger qui structurent leurs investissements au travers de holdings ou de sociétés installées au Maroc. Trois points méritent attention. D'abord, la simple attestation de résidence fiscale ne garantit pas l'exonération : il faut démontrer que les revenus entrent bien dans le champ de l'impôt marocain. Ensuite, les régimes d'imposition très allégés peuvent se retourner contre le contribuable lorsqu'ils font obstacle à l'application de la convention. Enfin, la conservation de justificatifs clairs, comme les déclarations et les avis d'imposition marocains, est essentielle en cas de contrôle.
Les bons réflexes
Avant de monter une structure, les MRE ont intérêt à demander l'avis d'un conseil fiscal connaissant à la fois le droit français et le droit marocain. Il convient de vérifier le régime fiscal réel de la société, de s'assurer que les dividendes sont déclarés et imposés au Maroc, et d'anticiper les obligations déclaratives dans les deux pays. Les conventions fiscales offrent de vraies protections, mais elles s'appliquent selon des conditions précises.
À l'heure où le Maroc encourage l'investissement de sa diaspora, avec des dispositifs de financement, d'accompagnement et de facilitation, cet arrêt rappelle qu'un projet réussi repose aussi sur une architecture fiscale rigoureuse. La prudence et l'anticipation restent les meilleures garanties pour éviter une mauvaise surprise de plusieurs dizaines de milliers d'euros.