Ecrit Par Maglor — Faire venir son conjoint et ses enfants mineurs en France obéit à une procédure précise, encadrée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour de nombreuses familles maghrébines, le regroupement familial reste l'une des principales voies d'immigration légale. Voici, d'après la fiche officielle de Service-Public.fr, les règles du cas général.
Les conditions de séjour
La personne qui demande le regroupement doit être titulaire, au moment du dépôt, d'un titre de séjour d'au moins un an (ou pluriannuel), d'une carte de résident, d'une carte de résident longue durée-UE ou d'un récépissé de demande de renouvellement. Elle doit aussi avoir résidé au moins 18 mois en France sous l'un des titres admis. La famille doit résider à l'étranger au moment de la demande.
Qui peut venir
Le regroupement concerne le conjoint majeur, légalement marié, et les enfants mineurs, sous conditions de filiation ou d'adoption. Les ascendants, c'est-à-dire les parents et grands-parents, ne sont pas concernés. L'âge est apprécié à la date de dépôt du dossier. Un polygame ayant déjà une première épouse en France ne peut pas faire venir une seconde épouse.
Des ressources stables et suffisantes
Le demandeur doit justifier de revenus stables et suffisants, issus du travail, de placements ou de retraites, calculés en moyenne sur les 12 derniers mois. Le seuil, basé sur le Smic mensuel brut, est d'environ 1 867 euros pour deux ou trois personnes, 2 054 euros pour quatre ou cinq personnes et 2 240 euros pour six personnes ou plus. Certaines prestations, comme les allocations familiales et plusieurs minima sociaux, sont exclues du calcul. Aucune condition de ressources n'est exigée pour les bénéficiaires de l'AAH ou de l'Asi.
Un logement conforme
Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable dans la même zone et respecter les normes sanitaires. La surface minimale est de 22 m² en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2 et 28 m² en zone C pour un couple ou deux personnes, avec 10 m² supplémentaires par personne en plus, jusqu'à huit personnes.
La démarche pas à pas
Le dossier est déposé auprès de l'Ofii, en ligne ou par courrier recommandé, mais jamais par les deux modes. Les pièces d'état civil doivent être traduites par un traducteur agréé ou certifiées par une autorité consulaire ou diplomatique française. Le maire examine ressources et logement sous deux mois, son silence valant avis favorable. Le préfet décide dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet, et son silence vaut refus. Un refus doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours administratif, puis contentieux devant le tribunal administratif.
Après la décision favorable
La famille demande un visa de long séjour valant titre de séjour au consulat de France. Le conjoint doit valider ce visa en ligne dans les trois mois suivant son arrivée, une visite médicale est organisée par l'Ofii, et les membres de la famille de plus de 16 ans signent un contrat d'intégration républicaine.
Ces informations sont générales. Pour une situation personnelle, il est conseillé de se rapprocher de l'Ofii ou d'un professionnel du droit. Source : Service-Public.fr.