Par Maglor.fr - En France, un préfet vient d'être condamné par la justice administrative pour avoir ignoré les dispositions claires de l'accord franco-algérien de 1968. Au cœur de cette affaire, une ressortissante algérienne qui a finalement obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Montreuil, après un bras de fer judiciaire qui illustre les pratiques préfectorales illégales à l'égard de la communauté algérienne.
Un refus préfectoral injustifié
Cette Algérienne résidait régulièrement sur le territoire français depuis janvier 2013, justifiant de plus d'une décennie de séjour légal grâce à ses titres de séjour successifs. À ce titre, l'accord franco-algérien de 1968 lui conférait un droit automatique à un certificat de résidence de dix ans — sans condition de ressources, sans marge d'appréciation pour l'administration.
Pourtant, la préfecture de la Seine-Saint-Denis n'a jamais répondu à sa demande initiale. Face à ce silence administratif assimilable à un refus implicite, la requérante a saisi le tribunal administratif de Montreuil en août 2024, avec l'aide de Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris spécialisé dans le droit des étrangers.
La préfecture a alors tenté de régulariser sa posture : en octobre 2025, elle a notifié une décision explicite de rejet, invoquant « l'insuffisance des ressources financières » de la requérante. Une manœuvre administrative à laquelle Me Megherbi a immédiatement répondu par un second recours contentieux.
L'accord de 1968 est la loi : point final
L'avocat a plaidé le droit au titre automatique : dès lors qu'un ressortissant algérien justifie de plus de dix ans de séjour régulier en France, le certificat de résidence de dix ans doit lui être délivré de plein droit. Aucune condition de ressources ne peut lui être opposée. C'est là une stipulation fondamentale de l'accord bilatéral du 27 décembre 1968, qui régit spécifiquement le statut juridique des Algériens en France — et qui prime sur les pratiques administratives des préfectures.
Les juges ont été convaincus. Dans son arrêt rendu le 9 juin, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé à l'ordre le préfet, estimant qu'en opposant un critère de ressources à une situation qui n'en comportait légalement aucun, l'autorité préfectorale avait « purement et simplement méconnu les stipulations de l'accord bilatéral ».
Une victoire judiciaire aux conséquences concrètes
Le tribunal a annulé la décision préfectorale et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis — ou à tout préfet territorialement compétent — de délivrer le certificat de résidence de dix ans dans un délai maximum de deux mois. L'État français a également été condamné à verser 1 100 euros à la plaignante au titre des frais de justice.
Pour Me Megherbi, cette décision envoie un message clair : « l'urgence ou la pression migratoire ne sauraient dispenser les préfectures d'une application rigoureuse et de bonne foi du droit des étrangers ». Une mise en garde destinée aux services préfectoraux qui continuent de faire obstacle, par des refus infondés, à des droits pourtant garantis par un traité international.
Cette affaire illustre une réalité bien connue des avocats spécialisés : l'accord de 1968, régulièrement ciblé par certains responsables politiques désireux de réduire l'immigration algérienne, est trop souvent piétiné au quotidien dans les préfectures. Chaque victoire en justice est un rappel que la loi s'applique — y compris à ceux qui sont censés la faire respecter.
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