Dorénavant, la police luxembourgeoise ne sera plus obligée de stopper son intervention lorsqu’elle poursuit des délinquants qui passent côté français. Et vice-versa. C'est la fin des frontières pour la police, la gendarmerie et les douanes des deux pays.
En début de semaine, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le ministre de la Sécurité intérieure du Grand-Duché de Luxembourg Henri Kox ont formalisé la suppression de la limite de dix kilomètres au-delà de laquelle il n’était pas permis aux forces de l’ordre de l’un des deux pays de poursuivre sur le territoire de l’autre pays un suspect sous le régime de la flagrance.
Article 41 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985
L’article 41 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 a institué ce mécanisme des poursuites transfrontalières pour certains crimes graves, en laissant aux États la possibilité de choisir entre différentes modalités de mise en œuvre de celles-ci. Une limite de dix kilomètres avait été établie par les deux pays pour l’exercice de cette faculté.
Afin de mieux lutter contre la délinquance transfrontalière, la France et le Luxembourg ont décidé de lever cette contrainte. L’accord précise que les forces de l’ordre qui opèrent de telles poursuites doivent en informer les autorités du pays partenaire, au plus tard lors du franchissement de la frontière, et coopérer avec ces dernières pour toute éventuelle interpellation.