Décision de la Cour de justice de l'U.E. et conférence de presse de Reda Chami, Ambassadeur du Royaume du Maroc auprès de l'UE

La Cour de justice européenne a validé un accord de pêche UE-Maroc tout en spécifiant que les eaux territoriales adjacentes au Sahara occidental n’en faisaient pas partie. Problème : 9/10e de la pêche européenne concernée s’y passe… 

La Cour de justice européenne (CJUE) a tranché : l'accord de pêche conclu entre le Maroc et l'UE est valide tant qu'il n'est pas applicable au Sahara, objet d'un litige qui dure plusieurs décennies entre le Royaume et le Polisario soutenu par l'Algérie. Dans l'arrêt rendu ce mardi 27 février, la CJUE a estimé que « l'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc n'est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental ». Pour la justice européenne, autrement, l'accord « enfreindrait plusieurs règles du droit international notamment le principe d'autodétermination ».

 « Dès lors que ni l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ni le protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, l'examen de la première question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) n° 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, relatif à la conclusion de cet accord, de la décision 2013/785/UE du Conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion de ce protocole, et du règlement (UE) n° 1270/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre dudit protocole, au regard de l'article 3, paragraphe 5 ».

Dans son arrêt, la Cour a en effet fait relevé que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que « sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive ». Par conséquent,  « la Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche ».

La Cour n'a donc pas suivi totalement les requêtes de l'avocat général qui s'est, le 10 janvier dernier, rangé sur la demande de la partie plaignante en plaidant pour l'annulation dudit accord.

Lire l'arrêté de la Cour européenne

 

Conférence de presse de Reda Chami, Ambassadeur du Royaume auprès de l'Union Européenne, suite à l'arrêt de la cour de justice européenne sur le partenariat UE-MAROC