vendredi, 06 mars 2015 12:47

L’accord sur la propriété industrielle entre le Maroc et l'Europe des brevets est-il pertinent ? Entretien avec Mehdi Salmouni-Zerhouni

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Quelle est la pertinence de l’accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l’Organisation européenne des brevets ?

Entretien avec Mehdi Salmouni-Zerhouni,
Conseil en Propriété Industrielle et arbitre international en propriété industrielle au Maroc


Le Maroc est le premier pays non membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) qui valide les effets du brevet européen sur son territoire. Un accord a été signé en ce sens. Il doit entrer en vigueur en mars 2015.  

Pour avoir un avis autorisé sur cet accord, Maglor a rencontré Maître Mehdi Salmouni-Zerhouni, juriste marocain spécialisé en propriété industrielle et dont les compétences et l’expertise sont reconnues à l’échelon international. Son Cabinet, fondé en 1987, à Casablanca, est aujourd’hui cité comme une référence en matière de droit de la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Il est également souvent sollicité comme arbitre international en propriété industrielle au Maroc.

 

Mehdi Salmouni-Zerhouni« La pertinence de l’accord est difficile à apprécier tant que son contenu précis n’est pas rendu public »

Maglor : On a appris par la presse marocaine qu’un accord venait d’être passé entre le Maroc et l’Organisation européenne des brevets. En votre qualité d’expert et de spécialiste de la propriété industrielle, pouvez-vous nous présenter cet accord qui valide  pour le Maroc les brevets européens d’invention ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni : Merci de vous intéresser à cet accord, mais malheureusement, à ce jour, le texte de cet accord n’est pas public, n’a pas été communiqué aux professionnels de la propriété industrielle et n’a pas été publié au Bulletin Officiel.

Maglor : Avez-vous été  convié à participer à la négociation de cet accord ou à sa préparation ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni : Ni le Directeur de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, ni le Ministère de tutelle ne m’ont convié à y prendre part, ni à titre de professionnel, ni à titre de Président de l’Association Marocaine des Conseils en Propriété Industrielle (AMACPI).

Je précise que l’Association que j’ai l’honneur de présider n’a pas rencontré le Directeur de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale depuis plus de 14 mois.

Nous avons demandé à être reçu soit par la Secrétaire Générale, soit par le Ministre de tutelle mais aucune réponse favorable n’a été donnée. Ceci explique le peu d’intérêt que portent l’OMPIC et le Ministère de tutelle à la profession.

Par contre, notre association qui est reconnue au niveau international par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est sollicitée non seulement par cette Organisation mais aussi par d’autres organismes internationaux et étrangers.

 

« Un accord secret qui n’est pas opposable »

Maglor : Mais alors c’est quoi cet accord ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni : C’est un accord secret qui n’est pas opposable.

Je m’explique : je ne veux pas m’occuper de l’aspect de cet accord par rapport à l’Office Européen des brevets, mais je précise pour vos lecteurs que l’Organisation Européenne des Brevets (OEB) est une organisation intergouvernementale qui a été instituée le 7/10/1977 sur la base de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) signée en 1973 à Munich. Cette organisation comprend 2 organes :

- le conseil d’administration qui exerce un contrôle sur les activités de l’Office Européen des brevets,

- et l’Office Européen des brevets, cet office est l’organe exécutif de l’organisation européenne des brevets.

Comme son nom l’indique, le Maroc ne fait partie ni de l’Union européenne, ni du Conseil de l’Europe, ni de l’Organisation Européenne des brevets.

Cette organisation est fondée par des pays européens. Le Maroc à ma connaissance n’est pas un pays européen.

Cette Organisation Européenne des Brevets peut conclure des accords avec des pays tiers. Ces accords relèvent et sont régis par la convention de Vienne sur le droit des traités. Le Royaume du Maroc peut conclure un accord international avec l’Organisation Européenne des Brevets, s’il le désire.

 

Un accord avec une organisation européenne doit respecter les procédures prévues à l’échelon national et par les conventions internationales

Maglor : L’accord de validation des brevets est-il un accord international ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni : Bien sûr, c’est un accord international et l’article 55 de la Constitution précise que Sa Majesté le Roi du Maroc signe et ratifie les traités.

Sa Majesté peut, également, soumettre au parlement tout autre traité ou convention avant sa ratification. Par conséquent, la signature de tout accord, convention ou traité relève de la compétence exclusive de Sa Majesté le Roi et non pas du Directeur de l’OMPIC ou de son Ministère de tutelle.

Bien entendu, Sa Majesté peut désigner tel Ministre ou telle personnalité pour négocier ou exprimer le consentement de l’Etat marocain.

L’accord de validation auquel vous faites référence, s’il ne respecte pas la Convention de Vienne et l’article 55 de la Constitution marocaine, ne peut être valable et produire ses effets juridiques sur le territoire du Royaume. Les signataires de l’accord de validation doivent être conscients de cette situation juridique, car toute validation faite par l’Office Marocain sera nulle.

 

La pertinence de l’accord se mesurera à l’aune de la transparence sur son contenu et sur les modalités de sa signature

Maglor : Face à votre analyse, une question s’impose. Est-ce que le Directeur de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ou le Ministre de tutelle peuvent négocier un tel accord ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni : L’article 3 de la loi portant création de l’OMPIC dispose et je cite que :

"Le Directeur propose à l’autorité de tutelle toute réforme qu’il estime utile en ces matières. Il participe à l’élaboration des accords internationaux ainsi qu’à la représentation du Maroc dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle."

Cet article ne permet pas au Directeur de signer des accords ou d’engager l’Etat marocain.

L’article 55 de la Constitution empêche ce Directeur de signer tout accord avec un pays étranger ou organisation intergouvernementale.

Le Ministre de tutelle ne peut également signer un quelconque accord ou convention internationale sans habilitation et accord de Sa Majesté le Roi.

Il appartient, aujourd’hui, au Directeur de l’OMPIC et au Ministère de tutelle de publier le texte de l’accord sur la validation des brevets et de dire s’ils étaient habilités par Sa Majesté le Roi ou non, à engager l’Etat marocain avec l’Organisation Européenne des Brevets. Je rappelle que l’Office Européen des Brevets n’est que l’organe d’exécution de cette Organisation.

 

Un accord qui traduit une relation inégale entre l’Europe et le Maroc

Maglor : L’accord en question fait référence à la validation des brevets européens par le Maroc. Pouvez-vous donner plus de précisions sur cette notion ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni :D’après les informations publiées par la presse, cet accord international entrera en vigueur le 15 Mars 2015 sans qu’il soit publié au Bulletin Officiel marocain.

A compter de cette date, les demandes de brevets européens et les brevets européens pourront être validés par le Maroc.

Comme vous avez pu le constater, cet accord est déséquilibré. Le Maroc a l’obligation de valider les demandes et les brevets européens, par contre le brevet marocain n’est pas et ne peut pas être validé par l’Office Européen des brevets.

Sur ce plan, cet accord est déséquilibré et porte atteinte au principe de réciprocité et à la souveraineté nationale marocaine.

Il appartient au Ministère de tutelle de nous expliquer comment il a défendu et préservé les intérêts des Marocains et des sociétés marocaines désireux de déposer des brevets d’invention auprès de l’Office Européen des brevets en l’absence de toute réciprocité.

Comment se peut-il que l’Office Européen des Brevets accepte de ne pas valider des demandes et des brevets d’invention marocains ?

Maglor : Quel est votre point de vue sur le contenu de cet accord ? Etes-vous pour ou contre cet accord ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni : A titre personnel, je suis pour une coopération étroite avec l’Organisation Européenne des brevets et notamment avec l’Office Européen des Brevets (OEB). Son Président, Benoit Battistelli est un homme de grandes qualités. C’est une Organisation importante qui joue un rôle majeur dans le développement et la protection des inventions. Avant d’arriver à la validation, il faut former les cadres de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, juristes et ingénieurs à l’image des cadres de l’OEB.

Je ne sais pas si le Directeur de l’Office Marocain, qui est un excellent ingénieur, a une formation sanctionnée par un diplôme en propriété industrielle délivré par une école, institut ou centre universitaire en propriété industrielle.

A mon avis, il faut s’inspirer de l’Organisation exemplaire de l’Office Européen des brevets.

Il faut donc préparer les hommes pour gérer ces demandes de brevets européens et étrangers. Je tiens à préciser qu’à ma connaissance, l’Office Marocain ne dispose d’aucun cadre supérieur spécialisé et diplômé en propriété industrielle d’une école ou d’un centre reconnu tel que le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle. Au moins pour l’instant.

La loi 17/97 vient d’être modifiée et complétée pour la seconde fois. Maintenant il faut reformer impérativement la loi N°13/99 portant création de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale pour moderniser les structures et les missions de cet établissement public à caractère administratif.

Il faut créer à la tête de l’OMPIC, un comité de Direction composé de 3 ou 5 fonctionnaires pour gérer cet office et les membres de ce comité doivent élire le Directeur Général qui pourra être nommé par le Premier Ministre.

Il faut également créer un comité consultatif permanent auprès de l’OMPIC composé de personnalités d’horizons différents pour conseiller son Directeur Général et ainsi éviter des erreurs ou des fautes dans un domaine aussi complexe que celui de la propriété industrielle. Ce sont là quelques propositions que je formule.

Il faut laisser au Ministère des Affaires Etrangères le soin de négocier les accords internationaux. Ce Ministère a la compétence et l’expertise internationale. Il peut recruter des spécialistes en matière de propriété industrielle pour l’assister.

L’Office Marocain doit demeurer, tout simplement, un organe d’exécution des lois et des accords internationaux en matière de propriété industrielle à l’instar de ce qu’est l’Office Européen des Brevets.

La profession de Conseil en propriété industrielle officialisée par la loi 23-13 est un « pas en avant » qui appelle des compléments

Maglor : La nouvelle loi 23-13 complétant et modifiant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle au Maroc a créé la profession de Conseil en propriété industrielle. Etes-vous satisfait de cette initiative ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni :Cela fait plus de 20 ans que les professionnels réclament un tel statut. Cette nouvelle loi crée le titre de Conseil en propriété industrielle et le protège pénalement. Cependant, il n’existe aucun monopole protégé.

En raison de l’importance des activités, cette loi n’a même pas prévu la protection du secret professionnel comme en France ou en Europe. Bref, cette loi est un canard boiteux, mais quand même, elle constitue un pas en avant. L’organisation de cette profession a été voulue par la France et l’Union Européenne.

 

Entretien réalisé par Mohamed Labzioui le 04 mars 2015

 

Télécharger l'entretien en version pdf (ici)

 

Dernière modification le vendredi, 06 mars 2015 13:03