samedi, 05 novembre 2016 11:25

Carte « RETRAITÉ » enfin la rectification d'une disposition perverse pour nos chibanis !

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Il est enfin possible de récupérer une carte de résidence pour les titulaires de la carte RETRAITÉ depuis ce 1er novembre 2016.

Cette carte RETRAITÉ est spécifiquement conditionnée par une résidence à l’étranger. Elle a mis nos chibanis de facto dans la précarité de leur droit à la couverture sociale, car, si la pension de retraite n’est pas soumise à une résidence en France, la résidence en France est par contre impérative pour conserver la couverture de la Sécurité Sociale pleine et entière !

 

La carte RETRAITÉ est une disposition qui a pour but la simplification de son renouvellement tous les dix ans, puisqu’elle s’effectue de plein droit, et d’échapper à la péremption automatique de la carte de résident au bout de 3 ans d’absence du territoire français, carte de résident qui nécessite un certain nombre de démarches administratives de plus en plus contraignantes pour nos retraités étrangers.

Certains de nos pères ayant malheureusement opté pour cette disposition perverse, ne pouvaient plus faire machine arrière car cette carte de résident est irréversible, ce qui a mis bon nombre de nos retraités dans des situations délicates pour la prise en charge de leurs soins médicaux.

Le 1er novembre 2016, sous l’article de loi L 311-11, l’article 11 spécifie la possibilité de récupérer une carte de résidence avec « la volonté de s’établir en France » et permet ainsi au pensionné étranger, d’ailleurs toujours soumis à la CSG et à la CRDS, et de ne plus être soumis à une ouverture de droits à l’assurance maladie restrictive et limitée et bien de recouvrer leur plein droit d’assuré à la sécurité sociale et couverture sociale dans leur globalité.

Aujourd’hui, nous nous félicitons et félicitons tous les acteurs de la société civile qui se sont mobilisés pour faire modifier cette aberration de droit.

Nous remercions les Chancelleries de nos pays d'origine d'avoir permis aussi de remonter auprès de leurs homologues français les difficultés de leurs concitoyens, néanmoins tout n’est pas encore résolu pour les droits de nos retraités à vivre une retraite paisible dans leur pays d’origine.

Notre prochaine étape est toujours la rectification de la distorsion de droit que subissent nos retraités contribuables étrangers par rapport aux mêmes retraités français :

CAP SUD MRE demande que cette distorsion de droit soit au plus vite résolue, vu l’âge avancé de nos mères et pères afin qu’ils puissent enfin profiter de leur retraite là ou ils le désirent sans perdre leur droit à la Sécurité Sociale, au même titre que les retraités français.

Rappel :

Le 1er Janvier 2014, seuls les retraités français peuvent profiter de leur retraite et de leur couverture de Sécurité Sociale hors communauté européenne sans obligation de résidence (6 mois et un jour). L.311-9 CSS

Au risque de perdre leur droit à la couverture de la Sécurité Sociale, nos retraités MRE « CHIBANIS » ne peuvent et ne doivent surtout pas quitter le territoire français plus de 6 mois et un jour.

Il est évident que lorsque cette distorsion de droit sera solutionnée, la carte RETRAITÉ redeviendra une réelle simplification administrative pour nos pères, car ils auront ainsi le bénéfice de l’ensemble de leurs droits comme leurs homologues contribuables retraités de nationalité française.

Article L314-11

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 21

Version en vigueur au 1er novembre 2016

11° A l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention "retraité" qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal.

NOTA :

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335111

 

 

M. Salem Fkire