Cap Sud MRE reçu par le Chef du Gouvernement Marocain et le Ministre de l’emploi et des affaires sociale au sujet des « Chibanis »

Après avoir saisi le Gouvernement du Président de la République Française, Monsieur Emmanuel Macron, lors des élections présidentielles et législatives, après avoir posé des questions au Parlement entre 2014 et 2016, initié et fait déposer une Proposition de Loi le 27 Janvier 2017 et interpellé différents politiques de la Gauche et de la Droite françaises, Cap Sud MRE sollicite de nouveau le soutien du Gouvernement Marocain à l’occasion de la venue du Premier Ministre Français, Monsieur Édouard Philippe.

L’Article 16 de la Constitution Marocaine indique, entre autres : « Le Royaume du Maroc œuvre à la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l’étranger, dans le respect du droit international et des lois en vigueur dans les pays d’accueil… ».

C’est à ce titre que nous avons été reçus, le mercredi 15 novembre 2017, par le cabinet du Chef du Gouvernement Monsieur Saad Eddine El Othmani à la primature pour une réunion de travail, et aussi par Monsieur Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales Monsieur Mohamed Yatim , afin de leur exposer à leur tour la discrimination que subissent les retraités immigrés de France.

Nous ne pouvons que constater qu’aucune avancée n’a été faite par la Loi Touraine d’Octobre 2015, bien au contraire. Nos retraités subissent une réelle discrimination de droit entre cotisants français et cotisants immigrés, directement en opposition à l’Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Mais le plus grave est qu’elle répond à la principale revendication du Front National qui est «LA PRÉFÉRENCE NATIONALE », au détriment de la justice du cotisant.

De fait, nos pères subissent une discrimination de droit et d’équité de traitement et la France se doit de leur permettre cette liberté de profiter de leur retraite pleine et entière avec tous leurs droits, au même titre que les retraités de nationalité française, comme leur a été consacrée la Loi L.311-9 du 1er janvier 2014.

Ainsi, selon l’Article L. 311-9 du Code de la Sécurité Sociale, la qualité de pensionné français, exclusivement, ouvre un droit permanent à l’assurance maladie en France, sans condition de résidence.

C’est pour faciliter la mise en œuvre effective de ce droit, notamment par la délivrance de la Carte Vitale, qu’il a été décidé de créer le Centre National des Retraités de France à l’Étranger (CNAREFE) qui a pour mission la gestion des dossiers (demande d’affiliation, mutation, délivrance de Carte Vitale), et le paiement aux retraités français résidant à l’étranger, de leurs soins de santé reçus en France.

Sont exclues de ce dispositif les personnes de nationalité étrangère hors UE/EEE/Suisse bénéficiant d’une pension de retraite du régime français au sens de l’Article L. 161-25-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Des situations de plus en plus précaires se multiplient. Certains de nos retraités ont subi les conséquences de cette disposition. En effet, il leur a été demandé des remboursements allant jusqu’à plus de 30.000€ pour des retraités n’ayant eu comme seule infraction, que celle d’être restés auprès des leurs en dépassant de quelques jours les 183 jours obligatoires.

Il nous est aussi constamment rapporté les conditions difficiles de vie de nombreux concitoyens âgés, à l’invalidité croissante, n’ayant aucune famille en France pour les soutenir, mais obligés de respecter cette exigence les mettant ainsi dans une précarité de fin de vie inacceptable.

Soumis à cette obligation, des cas plus dramatiques nous ont été évoqués : des retraités d’âge très avancé, obligés de rentrer en France avant le terme légal de leur couverture de santé, sont même décédés en chemin, ces derniers n’utilisant que les transports routiers pour cause de très petites pensions.

Nous avons ainsi explicité les différences de traitement que supportent nos Chibanis concernant la poursuite de leur couverture sociale, conditionnée au maintien d’une résidence en France alors que pour le retraité de nationalité française, cette condition n’est pas imposée.

Il est question ici de la 1ère génération de retraités immigrés, soit 803.000 personnes qui ont eu les carrières les plus difficiles. Cette couverture sociale reste indispensable à une retraite en toute sérénité dans leur pays d’origine, comme ils l’ont toujours désiré et mérité.

La précarité, l’âge avancé et les sacrifices de « NOS PÈRES » durant leur vie, méritent une plus grande considération de nos gouvernements respectifs. Nous avons impulsé, par l’intermédiaire de 10 parlementaires, une Proposition de Loi N° 4412 du 27 janvier 2017.  Enfin, et surtout, cela devient un cas de force majeure car le temps ne joue pas en leur faveur.

« EN MARCHE » ne peut accepter de faire la distinction sur les droits sociaux de ses assurés par la nationalité. Cette différence de traitement nous semble en opposition avec les principes fondateurs de l’Exposé des motifs de l’Ordonnance du 4 octobre 1945 qui consacre la création de la Sécurité Sociale rédigée par Monsieur Pierre Laroque.

Elle est surtout contraire à l’Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, explicitant que « la loi doit être la même pour tous », et qui fait partie du « bloc de constitutionnalité ».

Nous sollicitons ainsi la bienveillance de nos deux gouvernements afin que cette distorsion de droits que subissent nos pères devienne une priorité nationale. Cette injustice peut être résolue par le soutien de cette proposition de loi, qu’elle soit examinée par le Parlement Français, ou, à défaut, qu’elle soit effective par la voie réglementaire si le Gouvernement Français la reprend à son compte, ou encore, qu’elle soit effective par ORDONNANCE et cela serait tout un symbole...

Le Chef du Gouvernement, Monsieur Saad Eddine El Othmani, a été sensible, nous a assuré de sa compréhension la plus totale et nous a promis d’agir au mieux de nos intérêts, vu le caractère urgent de certains dossiers et le vieillissement de nos retraités, afin qu’ils puissent enfin bénéficier d’une retraite paisible en toute liberté et sans restriction.  

 

« Même Devoir de contribuable donc même Droit ! »

 

 

 

M. Salem Fkire

 

  

 

Mme Wahiba Rhouzli Zedouti, Vice-Présidente de Cap Sud MRE, Maire adjointe aux Finances de la Mairie de Saint-Ouen

Mme Fadoua Ghazouani, Présidente de Génération France Maroc (GFM), Conseil Général des Yvelines

M. Mounir Lyame, Membre de Cap Sud MRE, Attaché Parlementaire, France 

M.Rachid ElJebbari, Membre de Cap Sud MRE, Président du Collectif Poissy 2014

M. Salem Fkire, Président de Cap Sud MRE
 

Président de CAP SUD MRE

        Mr Salem FKIRE

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