ACCORDS UE-MAROC La machine judiciaire européenne en contradiction avec le dossier politique onusien

Ce 27 février 2018, la Cour européenne de justice a rendu son arrêt dans le cadre de l’affaire (Affaire C-266/16) suite à une demande de décisions préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales Queen’s, Bench Division, Administrative Court), saisie par Western Sahara Campaign UK, un lobby pro-polisario. La CEJ suit les conclusions rendues le 10 janvier 2018 par l’Avocat Général Melchior Wathelet, (ex-ministre CDH belge), en ce qui concerne l’application territoriale des accords de pêche mais n’invalide pas les actes de l’Union relatifs à leur conclusion et à leur mise en œuvre. En effet, la CEJ conclue que ni l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, ni le protocole fixant la possibilité de pêche et la contrepartie financière prévue par l’accord de partenariat entre l’UE et le Maroc ne sont applicables aux eaux adjacentes du Sahara. Cet arrêt vient conforter celui du 21 décembre 2016 pour lequel la CEJ avait également suivi les conclusions de l’Avocat général Melchior Whatelet, dans un litige opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union européenne. La CEJ avait statué que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’Union et le Maroc n’étaient pas applicables aux territoires du Sahara. Pour rappel, WSC avait introduit deux recours connexes par lesquels elle contestait la légalité de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc sur le principe du traitement tarifaire préférentiel accordé aux produits originaires du Sahara et contestait la possibilité offerte au ministre de délivrer des licences pour pêcher dans les eaux adjacentes au Sahara. Il est regrettable que la CEJ n’ait pas pris en considération les éléments objectifs liés au principe fondamental de la primauté des intérêts de la population stipulé dans l’article 73 de la Charte des Nations – Unies, s’alignant sur les conclusions de l’Avocat général. Par ailleurs, aucun intérêt n’a été manifestement accordé aux conclusions du rapport indépendant commandité par la Commission européenne intitulé « Evaluation rétrospective et prospective du Protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ». Ce rapport est pourtant une analyse objective et détaillée quant à l’impact positif de l’accord de partenariat pour l’Union Européenne et le Maroc et, en particulier pour les populations du Sahara.
Il est curieux de constater que l’Avocat général estime que « le fait que 80 % des projets qui bénéficient de ces 54 millions d’euros se situent au Sahara occidental ne veut rien dire en soi. » ! Il accorde manifestement plus d’importance à une ONG qu’il qualifie d’indépendante dans ses conclusions, qui est pourtant un bras armé du polisario et rejette d’un revers de main l’analyse objective d’une étude indépendante commanditée par la Commission européenne. Un deux poids, deux mesures sur fond de convictions politiques et non juridiques. L’arrêt de la CEJ n’ébranle pas le partenariat stratégique UE-Maroc, fondamental pour les deux rives de la Méditerranée à bien des égards. Il arrive à un moment important, celui du renouvellement du protocole en question parvenant à expiration en juillet 2018. Le Conseil de l’UE vient de donner mandat à la Commission européenne pour entamer les négociations. L’UE et le Maroc vont devoir s’ingénier à sécuriser leurs relations en écartant tout parasitage potentiel. La formule devra être suffisamment judicieuse pour que cesse l’instrumentalisation du monde judiciaire à des fins politiques !

Latifa Ait-Baala Présidente
Centre Euroméditerranéen pour la Coopération et la Diplomatie Citoyenne Boulevard Charlemagne 1 – 1041 Bruxelles – Belgique Tel : +32 (0)2 657 00 59 E-mail : info@euromed-cdc.org